CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

♦ Article 1 - GENERALITES

Toute commande passée, par le client, d’un produit ou prestation proposés par Computer Services 77 implique son acceptation sans réserves à ces conditions générales de vente, qui prévalent sur toute clause ajoutée par lui, et régissent les relations contractuelles entre les deux parties. Elles sont applicables en France métropolitaine.

♦ Article 2 - COMMANDES

Seules les commandes dûment signées par le client et/ou munies du cachet de la société, précédés des mentions « Bon pour accord » vaudront pour commandes définitives.

♦ Article 3 - PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Les renseignements et/ou photos des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si des erreurs y sont trouvées, la responsabilité de Computer Services 77 ne pourra être engagée. Les constructeurs, éditeurs restent propriétaires de leurs marques et logos.

Le tarif de nos prestations de service peut être communiqué par fax ou par mail par simple demande. Toute autre prestation ne figurant pas dans notre tarif fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du client. Les frais de refus de devis sont de 50€ HT et correspondent à 1 heure de main d’œuvre en atelier.

♦ Article 4 - PRIX

Nos prix sont indiqués en € (euros) HT auquel se rajoute la TVA au taux en vigueur au moment de la commande. Les frais de transport sont à la charge du client et facturé en sus. Le prix garanti au client est celui indiqué à la date de commande.

Computer Services 77 se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente.

♦ Article 5 - PAIEMENT

Pour les clients qui n’ont pas de compte, un acompte (virement, espèces ou CB) de 30% est versé à la commande ou au dépôt du matériel en atelier.
Le solde du règlement s’effectuera à l’enlèvement ou à la livraison du matériel, neuf ou après réparation.

Pour toute ouverture de compte, un extrait k-bis et un RIB vous seront demandés ; les factures seront à regler par chèque ou virement à 30 jours nets date de facture.
La première commande sera à régler à la livraison.

Pour tout règlement par chèque, une pièce d’identité vous sera demandée.

Le transfert de propriété du matériel ne sera acquis qu’après paiement intégral du prix (loi du 12/05/80).

En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT.

Computer Services 77 se réserve le droit de refuse toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

♦ Article 6 - GARANTIE

Les garanties de matériels ou de réparations sont variables en fonction des produits et des constructeurs. Elles seront indiquées sur chaque devis et/ou au moment de l’acquisition de matériels informatiques, neufs et/ou d’occasions.

Les frais de transport sont à la charge du Client pour les garanties en atelier.
Toutes demandes de retour ou de réparation sous garantie devront être soumise à l’acceptation de Computer Services 77 par fax et/ou par mail.
Tout matériel ou toute pièce nous parvenant sans autorisation sera refusé.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défauts et/ou détériorations provenant d’événement extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions du fabricant. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fabricant.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

♦ Article 7 - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit francais. Computer Services 77 ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature que se soit, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de Computer Services 77 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, qu’il utilise l’appareil de facon normale, et qu’aucun tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant n’intervienne pour la réparation sur l’appareil, (sauf cas de force majeure). En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Melun est seul compétent, queques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

♦ Article 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Computer Services 77 ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d'autres sociétés.

Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de :

- nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse à :
Computer Services 77
21 avenue de Meaux
77000 Melun
- nous envoyer un fax au 01 64 09 47 03
- nous envoyer un mail à cs77@cs77.fr

♦ Article 9 - IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les offres de ventes et de services régies par les présentes conditions générales de vente sont proposées au nom et pour le compte Computer Services 77 – CS 77 société à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Melun sous le numéro B 448 415 075
Les coordonnées de Computer Services 77 sont les suivantes :

Computer Services 77
21 avenue de Meaux
77000 MELUN
Tél. : 01 64 14 20 34
Fax : 01 64 09 47 03
Email : cs77@cs77.fr