Conditions Générales de Vente

Article 1 – GENERALITES

Toute commande passée, par le client, d’un produit ou prestation proposés par Computer Services 77 implique son acceptation sans réserve à ces conditions générales de vente, qui prévalent sur toute clause ajoutée par lui, et régissent les relations contractuelles entre les deux parties. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Article 2 – COMMANDES

Seules les commandes dûment signée par le client et/ou munies du cachet de la société, précédés des mentions « Bon pour accord » vaudront pour commandes définitives.

Article 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Les renseignements et/ou photos des produits ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si des erreurs y sont trouvées, la responsabilité de Computer Services 77 ne pourra être engagée. Les constructeurs et/ou éditeurs restent propriétaires de leurs marques et/ou logos.

Le tarif de nos prestations de service peut être communiqué pas fax ou par mail sur simple demande. Toute autre prestation ne figurant pas dans notre tarif fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du client.
Dans le cas d’une réparation en atelier d’un matériel hors garantie constructeur et pour les clients sans contrat de maintenance, une prise en charge de 60€ HT (correspondant à 1h de main d’œuvre en atelier pour diagnostique).
Cette prise en charge sera incluse dans le devis en cas d’acceptation ; en cas de refus de devis, elle sera facturée au client.

Article 4 – PRIX

Nos prix sont indiqués en € (euro) HT (hors taxes) auquel se rajout la TVA au taux en vigueur au moment de la commande. Les frais de transport sont à la charge du client et facturé en sus (sauf lors d’un FRANCO de PORT précisé sur le devis). Le prix garanti au client est celui indiqué à la date de commande et non du devis.

Computer Services 77 se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente ; tout comme les constructeurs et/ou éditeurs qui restent libres de leur politique tarifaire.

Article 5 – PAIEMENT

Pour les clients qui n’ont pas de compte, un acompte (virement, espèces ou CB) de 30% est versé à la commande ou au dépôt du matériel en atelier. Le solde du règlement s’effectuera à l’enlèvement ou la livraison du matériel, neuf ou après réparation.

Pour tout ouverture de compte « entreprise », un extrait K-Bis et un RIB seront demandés ; les facture seront à régler par virement à 30 jours nets date de facture.

Computer Services 77 se réserve le droit de refuser tout paiement par chèque. Si un règlement par chèque est autorisé, une pièce d’identité valide vous sera demandée.

Pour les ouvertures de compte « administration », un numéro de SIRET sera demandé pour validation sur la plateforme de dématérialisation de la facturation Chorus Pro.

Le transfert de propriété du matériel ne sera acquis qu’après paiement intégral du prix (loi du 12/05/80).
Pénalités de retard au taux de 1,5 fois le TBB en vigueur.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT.

Computer Services 77 se réserve le droit de refuser toute commande d’un client, notamment un client avec lequel existerait un litige de quelque nature que ce soit.

Article 6 – GARANTIE

Les conditions de garantie des matériels et/ou des réparations de matériels sont variables en fonction des produits et/ou constructeurs. Elles seront indiquées sur chaque devis et/ou au moment de la confirmation de commande.

Les frais de transport sont à la charge du client pour les garanties qui sont « retour atelier constructeur ».
Toutes demandes de retour et/ou de réparation sous garantie constructeur devront être soumises à l’acceptation de Computer Services 77 par fax et/ou par mail, et ferons l’objet d’un numéro de retour.

Tout matériel et/ou toute pièce nous parvenant sans autorisation de retour sera refusé.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, défauts et/ou détérioration provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation non conforme aux instructions du fabricant. Sont également exclus de garanties les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés de pièces par le client, ou tout autre personne non autorisée par le fabricant.

La garantie de jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 7 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Computer Services 77 ne pourra être tenu pour responsables des dommages de toute nature que ce soit, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Computer Services 77 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreur et/ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, l’acheteur aura la possibilité, avant tout action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, qu’il utilise l’appareil de façon normale et qu’aucun tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure). En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Melun est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au nouveau RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et/ou de suppression des données personnelles vous concernant.

Computer Services 77 s’engage à ne communiquer en aucun façon et/ou de quelques manières que ce soient, vos coordonnées à des tiers.

Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de :

Article 9 – IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Les offres de vente et/ou de services régies par les présentes conditions générales de vente sont proposées au nom et pour le compte de :

Computer Services 77 – CS77
Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Melun sous le numéro B 448 415 075 – Code APE 4651Z
N° TVA Intracommunautaire : FR58448415075

Les coordonnées sont :

Computer Services 77
21 avenue de Meaux
77000 MELUN
Tél. : 01 64 14 20 34
Fax : 01 64 09 47 03
Mail : cs77@cs77.fr